Décret n°95-728 du 9 mai 1995

Section 2 : Admission des élèves étrangers

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En vigueur depuis le 1 septembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2018

En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :
1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;
2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 septembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2018

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

En vigueur depuis le 1 septembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.

En vigueur depuis le 1 septembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2018

Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent article au directeur général de l'Ecole polytechnique.

En vigueur depuis le 1 septembre 1995

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995

Section 2 : Admission des élèves étrangers
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