Créé le 1 septembre 1995
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.
Décret n°95-728 du 9 mai 1995
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.