Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 57

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 57

Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires.
Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret (Composition du conseil médical ministériel), le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 14 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des conseils médicaux pour la police nationale

Résumé. L'article organise les conseils médicaux pour les policiers, en précisant leurs compétences et leur fonctionnement.

Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires.
Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret (Composition du conseil médical ministériel), le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 42 : Modification des règles médicales et d'absences pour la police nationale

En résumé. L'article modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, en précisant leurs compétences, leur instruction et leur secrétariat.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance