Arrêté du 14 février 2011

Article 3

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Article 3

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

Confédération générale du travail

― Force ouvrière (CGT-FO)
― Union SGP-Unité police
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO - Préfectures/FO Centrale

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Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)

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En vigueur depuis le 18 février 2011

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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'article répartit les sièges des représentants syndicaux des personnels actifs de la police nationale selon leur représentativité.

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

Confédération générale du travail

― Force ouvrière (CGT-FO)
― Union SGP-Unité police
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO - Préfectures/FO Centrale

2

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)

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Source : Légifrance