En vigueur depuis le 18 février 2011
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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale
Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
| ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS |
|---|---|
| Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) | 2 |
| Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC | 2 |