Arrêté du 14 février 2011

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article 53 et de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
― un siège pour l'Union SGP-Unité police.

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En vigueur depuis le 18 février 2011

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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'article précise quels syndicats obtiennent un siège chacun dans les trois corps de la police nationale pour représenter les personnels au comité d'hygiène et de sécurité.

En application du second alinéa de l'article 53 et de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
― un siège pour l'Union SGP-Unité police.

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En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Source : Légifrance