Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Section 9 : Organismes de concertation et de participation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes de concertation et de participation pour la police

Résumé. La section décrit comment sont organisées les commissions et conseils pour les policiers, comme les commissions administratives paritaires et les conseils médicaux.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires pour la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les policiers sont créées par des arrêtés ministériels et peuvent être établies à différents niveaux géographiques.

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024

Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires.

Pour chacun des trois corps relevant du présent décret, un représentant est désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dudit corps.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024

Les représentants des personnels des services actifs de la police nationale au comité central d'hygiène et de sécurité sont désignés dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 53 du présent décret.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024

Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique départemental dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 14 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des conseils médicaux pour la police nationale

Résumé. L'article organise les conseils médicaux pour les policiers, en précisant leurs compétences et leur fonctionnement.

Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires.
Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret (Composition du conseil médical ministériel), le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Section 9 : Organismes de concertation et de participation
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57