Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires.
Pour chacun des trois corps relevant du présent décret, un représentant est désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dudit corps.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024
Les représentants des personnels des services actifs de la police nationale au comité central d'hygiène et de sécurité sont désignés dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 53 du présent décret.
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de la police nationale dans les comités techniques départementaux institués par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont répartis entre les organisations syndicales comme il est dit à ce décret.