Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Section 10 : Droit syndical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des syndicats de police

Résumé. Les syndicats de police ont les mêmes droits que ceux de la fonction publique, comme la formation.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Droits syndicaux dans la police nationale

Résumé. Les syndicats de police ont les mêmes droits que ceux de la fonction publique, comme la formation.

Les organisations syndicales de la police nationale et les représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne le droit à la formation.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Section 10 : Droit syndical
Article 58