En vigueur depuis le 10 mai 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de récusation dans les conseils de discipline
Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.