Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 43

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Article 43

Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Droit de récusation dans les conseils de discipline

Résumé. Un fonctionnaire peut récuser un seul représentant du personnel dans un conseil de discipline.

Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance