A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 2 (M) → Version 2Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 1 (Ab)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 2 (M)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 3 (M)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 6 (Ab)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 7 (M)