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Décret n°80-280 du 16 avril 1980

Article 1

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Article 1

Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.

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Créé le 22 avril 1980 · Abrogé le 8 août 2004

Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance