Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 22 avril 1980 · En vigueur du 7 mai 1995 au 7 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 7 août 2004
Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargéde la santé.
En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 6 mai 1995
Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.