Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 22 avril 1980 · Abrogé le 8 août 2004
Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.