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Décret n°80-280 du 16 avril 1980

Article 7

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Article 7

Le Conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

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Créé le 22 avril 1980 · Abrogé le 8 août 2004

Le Conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 décembre 2000 au samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 11 décembre 2000

En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance