JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: << ministre de la santé et de la sécurité sociale >>, << directeur de la pharmacie et du médicament >> et << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de la santé >>, << directeur général de la santé >> et << direction générale de la santé >>.


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Version 1

Art. 1er. - Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: << ministre de la santé et de la sécurité sociale >>, << directeur de la pharmacie et du médicament >> et << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de la santé >>, << directeur général de la santé >> et << direction générale de la santé >>.