Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 22 avril 1980 · En vigueur du 7 mai 1995 au 7 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 7 août 2004
Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé ⏺ pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.
En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 6 mai 1995
Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre de la santé et de la sécurité sociale pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.