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Décret n°80-280 du 16 avril 1980

Article 6

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Article 6

Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1980 · Abrogé le 8 août 2004

Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance