Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 22 avril 1980 · Abrogé le 8 août 2004
Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.