Article L30
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix des locations du domaine national
Résumé Le département des finances fixe seul le prix des locations du domaine national, même pour l'armée, après avis des experts.
Mots-clés : Domaine public Finances Concessions Réglementation
Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions.
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