Article L30
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix des locations du domaine national
Résumé Le département des finances fixe seul le prix des locations du domaine national, même pour l'armée, après avis des experts.
Mots-clés : Domaine public Finances Concessions Réglementation
Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions.
Article L31
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Modalités de paiement des redevances pour les concessions du domaine public national
Résumé Les détenteurs de concessions sur le domaine public national peuvent régler leurs frais en apposant un timbre fiscal, en versant des acomptes mensuels, triennaux ou en avance, et, pour la défense nationale, ils doivent parfois payer même si la concession dure plus de cinq ans.
Mots-clés : Domaine public Redevances Concessions Paiement Défense nationale
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans.
Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
Article L32
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Majoration des redevances en cas de retard
Résumé Si on paie tard, on paie plus grâce à un intérêt fixé par le ministre des finances.
Mots-clés : finances redevances intérêts moratoires
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.
Article L33
Abrogé depuis le 2011-11-24
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Révision des conditions financières des autorisations
Résumé Le service des domaines peut ajuster les prix des autorisations à chaque fin de période de paiement, même si le contrat le prévoit autrement, et ce même si la redevance a déjà été payée.
Mots-clés : Domaine public Redevances Autorisation Concession Révision financière
Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
Article L33-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Restitution de la redevance en cas de retrait d'autorisation
Résumé Quand on retire une autorisation avant son terme, on rembourse la partie de la redevance déjà payée, proportionnellement au temps restant.
Mots-clés : redevances autorisations droit public remboursement prorata temporis
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire.
Article L34
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable
Résumé Les villes qui s'occupent de leur eau ne paient pas de frais pour leurs tuyaux et réservoirs sur le domaine public.
Mots-clés : Domaine public Redevances Eau potable Communes
Les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.
