Créé le 5 juillet 1970 · En vigueur du 11 août 2004 au 30 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement des redevances pour les concessions du domaine public national
Résumé. Les détenteurs de concessions sur le domaine public national peuvent régler leurs frais en apposant un timbre fiscal, en versant des acomptes mensuels, triennaux ou en avance, et, pour la défense nationale, ils doivent parfois payer même si la concession dure plus de cinq ans.
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans.
Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
Créé le 18 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des redevances en cas de retard
Résumé. Si on paie tard, on paie plus grâce à un intérêt fixé par le ministre des finances.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.
Créé le 11 août 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution de la redevance en cas de retrait d'autorisation
Résumé. Quand on retire une autorisation avant son terme, on rembourse la partie de la redevance déjà payée, proportionnellement au temps restant.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire.
Créé le 18 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable
Résumé. Les villes qui s'occupent de leur eau ne paient pas de frais pour leurs tuyaux et réservoirs sur le domaine public.
Les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.