Article R55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public national
Résumé Les directeurs des services fiscaux fixent le prix pour utiliser le domaine public national.
Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national.
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