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Décret n°95-442 du 24 avril 1995

portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés

Abrogé17 janvier 1997
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 645-2 (Cotisation retraite complémentaire des médecins) ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole,

Annulé17 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Annulé le 17 janvier 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Annulé17 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Annulé le 17 janvier 1997

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Conseil d'Etat n° 170569 1997-01-17 : par décision du 17 janvier 1997 le conseil d'Etat a annulé le décret 95-442 du 24 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 16 janvier 1997

Décret n°95-442 du 24 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8