Décret n°95-442 du 24 avril 1995

Article 8

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Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé17 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Annulé le 17 janvier 1997

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 16 janvier 1997

Source : Légifrance