Décret n°95-442 du 24 avril 1995

Article 6

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Article 6

L'

article 2 du décret du 28 février 1978 susvisé

est abrogé.

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Annulé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 16 janvier 1997

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