Décret n°95-442 du 24 avril 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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Annulé17 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Annulé le 17 janvier 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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Annulé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 16 janvier 1997

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