Annulé17 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995 · Annulé le 17 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-442 du 24 avril 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
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Créé le 1 janvier 1995 · Annulé le 17 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Annulé depuis le vendredi 17 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 16 janvier 1997
Source : Légifrance