Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-391 du 12 avril 1995

modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive 92/96 du Conseil des Communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 76/267 CEE et 90/619 CEE (troisième directive : assurance vie) ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 mai 1995

Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 1995

Les conventions conclues pour les opérations mentionnées à l'article L. 441-1 dont le taux de couverture des engagements n'atteint pas 100 p. 100 à la date du 1er janvier 1995 disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour étaler l'effet dû au relèvement du taux minimal de couverture.

En vigueur depuis le 1 mai 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.

En vigueur depuis le 1 mai 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 1995

Décret n°95-391 du 12 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15