Décret n°95-391 du 12 avril 1995

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 1995

Source : Légifrance