Décret n°95-386 du 11 avril 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'

article 156 du code général des impôts

(

Imputation des déficits fiscaux

)

Art. 156

Imputation des déficits fiscaux

On peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées.

, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après :

- établissements publics d'aménagement créés en application des articles

L. 321-1

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

à

L. 321-9

(

Désignation des représentants au conseil d'administration

)

Art. L.321-9

Désignation des représentants au conseil d'administration

L'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers.

du

code de l'urbanisme

;

- sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'

article L. 300-4 du code de l'urbanisme

(

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

)

Art. L.300-4

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ;

- organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles

L. 421-1

(

Rôle des offices publics de l'habitat

)

Art. L.421-1

Rôle des offices publics de l'habitat

Les offices publics de l'habitat construisent et gèrent des logements sociaux pour aider les personnes à faible revenu.

,

L. 421-4

(

Rôles des offices publics de l'habitat

)

Art. L.421-4

Rôles des offices publics de l'habitat

Les offices publics de l'habitat peuvent gérer des logements, réaliser des constructions pour la vente ou la location, et fournir des services sociaux.

et

L. 422-2

(

Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

)

Art. L.422-2

Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat.

du

code de la construction et de l'habitation

;

- associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 1995

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux), les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après :

- établissements publics d'aménagement créés en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme ;

- sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ;

- organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 421-4 (Rôles des offices publics de l'habitat) et L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) du code de la construction et de l'habitation ;

- associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Source : Légifrance