Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011
Le corps des contrôleurs du Trésor public comprend trois grades :
contrôleur du Trésor public de 2e classe, contrôleur du Trésor public de 1re classe et contrôleur principal du Trésor public. Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal du Trésor public sont déterminés en application des dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 (Limitation des promotions dans la fonction publique)Art. 27Limitation des promotions dans la fonction publiqueCe décret fixe les règles pour limiter le nombre de promotions annuelles dans les corps de fonctionnaires, en fonction des effectifs et des conditions d'avancement. susmentionné.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011
Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011
Les contrôleurs du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Les contrôleurs du Trésor public assurent des tâches administratives d'application.
Ils participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'encadrement des personnels de catégorie C.
Les contrôleurs du Trésor public, notamment les contrôleurs principaux, peuvent en outre exercer la fonction d'adjoint dans les perceptions ou de second adjoint dans les recettes-perceptions, trésoreries principales et recettes particulières des finances ; ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint auprès d'un chef de service dans les trésoreries générales ou auprès d'un fonctionnaire de catégorie A à la direction générale de la comptabilité publique avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.