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Décret n°64-461 du 25 mai 1964
ABROGE LE DECRET 54-79. Texte partiellement abrogé : art. 17.
Décret n°64-461 du 25 mai 1964
Modifié parDécret n°67-1069 du 2 décembre 1967Décret n°72-681 du 20 juillet 1972Décret n°78-1052 du 24 octobre 1978Décret n°85-55 du 11 janvier 1985Décret n°85-1023 du 19 septembre 1985ARRETEDECRET94-118