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Décret n°95-381 du 10 avril 1995

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 septembre 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, sont abrogés le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 susvisé, sauf en ce qui concerne son article 17 qui demeure en vigueur, et le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs du Trésor public visé à l'article 1er du présent décret.

Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal du Trésor public visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 22 et 26 ci-dessous.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les titulaires du corps de contrôleur divisionnaire du Trésor régis par le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 (Positions des fonctionnaires) sont nommés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public :

a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE

 

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon

D'origine

D'intégration

 

Contrôleur divisionnaire
du Trésor

Contrôleur principal du Trésor public

 

6e échelon :

 
 

- après 3 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans.

- avant 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

5e échelon :

 
 

- après 1 an

6e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

5e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

4e échelon :

 
 

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

3e échelon :

 
 

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

2e échelon :

 
 

- après 1 an 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois.

- avant 1 an 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

1er échelon :

 
 

- après 2 ans

2e échelon

Ancienneté conservée moins 2 ans.

- avant 2 ans

1er échelon

Ancienneté conservée.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 25 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public à cette même date.

Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 31 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal du Trésor public, celles fixées à l'article 26.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du Trésor public, les fonctionnaires des grades de contrôleur et de chef de section du Trésor, régis par le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires). Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de reclassement ci-après :

GRADE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon

D'origine

D'intégration

 

Chef de section
du Trésor

Contrôleur
du Trésor public
de 2e classe

 

5e échelon

13e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

4e échelon

13e échelon

Un demi de l'ancienneté conservée.

3e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

1er échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

Contrôleur du Trésor

 
 

12e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté conservée.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté conservée.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Les chefs de section du Trésor reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section du Trésor, jusqu'à leur éventuelle promotion dans un grade ou un corps supérieur.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor comportant six échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

Moyenne

Minimale

 

5e échelon

2 ans

1 an 6 mois

4e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

3e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

2e échelon

3 ans

2 ans 6 mois

1er échelon

3 ans

2 ans 6 mois

Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires du Trésor autres que ceux visés au b de l'article 23 et régis par le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires). Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 31, à l'exclusion du dernier alinéa.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires), sont nommés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor apprécié au 31 juillet 1994 ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon

D'origine

D'intégration

 

Contrôleur divisionnaire
du Trésor
(grade provisoire)

Contrôleur
principal
du Trésor public

 

6e échelon :

 
 

- après 3 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans.

- avant 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

5e échelon :

 
 

- après 1 an

6e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

5e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

4e échelon :

 
 

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

3e échelon :

 
 

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

2e échelon :

 
 

- après 1 an 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois.

- avant 1 an 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

1er échelon :

 
 

- après 2 ans

2e échelon

Ancienneté conservée moins 2 ans.

- avant 2 ans

1er échelon

Ancienneté conservée.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Lorsque l'application des dispositions des articles 23, 24 et 26 ci-dessus aboutit à classer les intéressés dans un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23, 24, 25 et 26 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 % ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 % .

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor les contrôleurs du Trésor public de 2e classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel dont les modalités d'organisation et de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 25 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.

Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal du Trésor public, lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de contrôleur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur du Trésor public de 2e classe et de contrôleur du Trésor public de 1re classe ;

b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal du Trésor public ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Chef de section du Trésor

Contrôleur du Trésor public
de 2e classe

5e échelon

13e échelon

4e échelon

13e échelon

3e échelon

12e échelon

2e échelon

11e échelon

1er échelon

10e échelon

Contrôleur du Trésor

 

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 24 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Contrôleur divisionnaire
du Trésor

Contrôleur principal
du Trésor public

6e échelon :

 

- après 3 ans

7e échelon

- avant 3 ans

6e échelon

5e échelon :

 

- après 1 an

6e échelon

- avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

 

- après 1 an

5e échelon

- avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

 

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

 

- après 1 an 6 mois

3e échelon

- avant 1 an 6 mois

2e échelon

1er échelon :

 

- après 2 ans

2e échelon

- avant 2 ans

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales
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