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Décret n°95-381 du 10 avril 1995

CHAPITRE II : Avancement

Abrogé1 septembre 2011
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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

L'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal du Trésor public est fixé par l'article 25 et le I de l' article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) susmentionné, l'examen professionnel est remplacé par un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pour remplacer les candidats qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 30 % du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. La validité de cette liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire.

Les modalités de prise de fonctions de contrôleur principal du Trésor public ainsi que les modalités de report de prise de fonctions sont fixées dans des conditions identiques à celles prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE II : Avancement
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Article 17