Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2011
Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 30
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011
Modifié parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 32
Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007
Le directeur de la comptabilité publique nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.