Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 35

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Article 35

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance