Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Article 5

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2010

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées au titre du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui comptent, au 31 décembre de l'année de leur nomination, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.

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En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007