Décret n°95-356 du 1 avril 1995

Article 1

Créé le 5 avril 1995

La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995

La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.