Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,

Vu l’acte de sociétés des comédiens français en date du 27 germinal an XII ;

Vu les décrets des 12 octobre 1812 et 27 avril 1850 ensemble les divers décrets qui les ont modifiés et complétés ;

Vu le décret du 8 octobre 1905 portant organisation du Conservatoire national de musique et de déclamation, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;

Le conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 27 février 1946.

FÉLIX GOUIN.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Le ministre de l'éducation nationale,

M.-E. NAEGELEN.

Le ministre des finances,

A PHILIP.