Décret n°95-356 du 1 avril 1995

TITRE Ier : De l'administration du théâtre

Créé le 5 avril 1995 · En vigueur depuis le 24 octobre 2015

La Comédie-Française est placée sous la direction d'un administrateur général nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il ne peut être révoqué que par un décret motivé.

L'administrateur général :

1° Représente la Comédie-Française en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut conclure des transactions ;

2° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

3° Fixe le prix des places ;

4° Assure la direction artistique de l'établissement ; à ce titre, il établit le programme de chaque année et distribue les rôles à l'intérieur de la troupe, après concertation avec les metteurs en scène ;

5° Engage les élèves stagiaires et les pensionnaires et propose au ministre chargé de la culture les nominations au sociétariat dans les conditions fixées par l'article 12 ;

6° Prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement du théâtre et à l'organisation des représentations extérieures.

Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur sa proposition.

Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs adjoints de la scène.

Sauf dans les cas visés aux 4° et 5° ci-dessus, il peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux chefs de service.

En cas d'empêchement, de vacance ou de maladie, le directeur général des services le remplace dans tous les actes de la vie civile et le doyen des sociétaires assure la direction artistique de l'établissement.

Si l'administrateur général exerçait, antérieurement à sa nomination, une activité de metteur en scène, il peut réaliser des spectacles à la Comédie-Française, à concurrence de deux par saison, et perçoit alors une rémunération spécifique.

En dehors de la Comédie-Française et des théâtres visés au quatrième alinéa de l'article 13 du présent décret, l'administrateur général ne peut exercer aucune activité de metteur en scène sans l'autorisation du ministre chargé de la culture.

Créé le 5 avril 1995 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services :
1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;
2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ;
3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ;
4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ;
5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ;
6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

Créé le 5 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés :

1° Le doyen des sociétaires ;

2° Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général ;

3° Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires.

Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires.

Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances. Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante.

En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le directeur général des services, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.

Créé le 5 avril 1995 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Le comité d'administration :
1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ;
2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ;
3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ;
4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ;
5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ;
6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
7° Approuve le budget , les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ;
8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ;
9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ;
11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs.
Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.

Créé le 5 avril 1995 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Dans les cas mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 6, la composition du comité d'administration est complétée par trois représentants du personnel de la Comédie-Française dont un représentant des pensionnaires, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique élus pour deux ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; trois suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
Lorsqu'il est fait application du présent article, le directeur du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant et le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant assistent aux séances, et le comité d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Créé le 5 avril 1995

Chaque sociétaire membre du comité d'administration exerce à tour de rôle la fonction de semainier.
A ce titre, il est chargé pendant une semaine de veiller au bon déroulement des représentations données salle Richelieu et de prendre toute décision qu'il juge nécessaire. Le semainier consigne ses observations sur la feuille du jour et transmet, s'il le juge utile, un rapport hebdomadaire à l'administrateur général.

Créé le 5 avril 1995

Le doyen est le sociétaire le plus ancien en exercice depuis son engagement en qualité de pensionnaire.
Il veille au maintien des principes et des usages de la société des comédiens-français et anime l'ensemble de la troupe.
Il assure la direction artistique de l'établissement en cas d'empêchement, de vacance ou de maladie de l'administrateur général.
Il peut demander à l'administrateur général une réunion exceptionnelle du comité d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Créé le 5 avril 1995

L'assemblée générale des sociétaires est composée de tous les sociétaires.
Elle est présidée et convoquée par l'administrateur général.
Les sociétaires sont tenus d'être présents à l'assemblée générale qui doit réunir au minimum les deux tiers de ses membres. Elle peut toutefois valablement délibérer, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des sociétaires présents.
Le vote par correspondance n'est pas admis si ce n'est pour les sociétaires qui sont en service hors de Paris.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises au scrutin secret à la majorité absolue.

Créé le 5 avril 1995 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

L'assemblée générale des sociétaires :
1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ;
2° Se prononce sur le budget dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ;
3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ;
4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ;
5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.

Créé le 4 décembre 2025

Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. Ses propositions sont soumises à l'administrateur général, ainsi qu'au comité d'administration de l'établissement, à l'assemblée générale des sociétaires et au comité de lecture, au titre de leurs compétences respectives. L'établissement peut associer les membres du conseil à ses activités de médiation et de communication.

Le conseil de jeunes est présidé par l'administrateur général de l'établissement ou son représentant.

Ses membres sont âgés de treize à dix-sept ans. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée de chaque sexe.

Les modalités de fonctionnement et la composition du conseil de jeunes sont fixées par délibération du comité d'administration.

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995

TITRE Ier : De l'administration du théâtre
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