Décret n°95-319 du 17 mars 1995

Article 4

Abrogé11 mai 2007

Créé le 24 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au jeudi 10 mai 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.