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Décret n°2007-760 du 10 mai 2007

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 95-319 du 17 mars 1995

modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherche et développement des programmes aéronautiques civils et le

décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006

conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils sont abrogés.

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Abrogé16 janvier 2011

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 16 janvier 2011

Le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherche et développement des programmes aéronautiques civils et le décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance