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Décret n°64-729 du 17 juillet 1964
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RECT. JO DU 25-08-1964 P7764.
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964
Modifié parRELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES