Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.