Décret n°95-319 du 17 mars 1995

Article 1

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Article 1

Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 11 mai 2007

Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 10 mai 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance