Décret n°95-319 du 17 mars 1995

Article 3

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Article 3

L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le

décret n° 96-629 du 16 juillet 1996

relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'

article 2

ci-dessus.

Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 11 mai 2007

L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.

Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 10 mai 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance