Abrogé11 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-760 du 10 mai 2007 - art. 7 (Ab) JORF 11 mai 2007
Créé le 24 mars 1995 · En vigueur du 1 juin 1997 au 10 mai 2007
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.
Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.