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Décret n°53-251 du 27 mars 1953

RELATIF A DES MESURES DE COMPTABILITE CONSECUTIVES A LA SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 22 A 26 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952

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OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU COMPTE DE COMMERCE "FABRICATIONS D'ARMEMENT", CENTRALISATION DES RECETTES ET DES DEPENSES DES COMPTES DE COMMERCE CREES PAR LES ART. 24, 25 ET 26 DE LA LOI DU 30-12-1952, OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES CONCERNANT LES SERVICES DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT IMPUTABLES AU BUDGET GENERAL.

Décret n°53-251 du 27 mars 1953