Décret n°95-319 du 17 mars 1995

Article 2

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Article 2

Le chef du service des programmes aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 11 mai 2007

Le chef du service des programmes aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 10 mai 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance