Décret n°95-299 du 17 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.

La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité et de la nationalité de ses membres ;

de l'adresse du siège social ;

de la durée de la convention.

Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

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Créé le 19 mars 1995 · Abrogé le 28 janvier 2012

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.

La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant notamment mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
  • de l'adresse du siège social ;
  • de la durée de la convention.

Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 1995 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance