Les extraits modifiés de cette convention constitutive figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 31 mars 2003
Article 2
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Article 2
Les extraits modifiés de cette convention constitutive figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
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