En vigueur depuis le 19 mars 1995
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 17 mars 1995
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'
article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé
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En vigueur depuis le 19 mars 1995
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 19 mars 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-03-17 annexe
Art. 4 (V)
Décret n°95-299 du 17 mars 1995