Arrêté du 17 mars 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'

article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-17 annexecite  Décret n°95-299 du 17 mars 1995art. 4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 1995

Source : Légifrance