JORF n° 67 du 19 mars 1995

Décret du 17 mars 1995 portant délégation de signature

Décret du 17 mars 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

Arrêté du 16 mars 1995 complétant l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)

Arrêté du 10 mars 1995 fixant la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions au titre de l'année 1994

Arrêté du 10 mars 1995 fixant la date des épreuves du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions au titre de l'année 1994

Arrêté du 15 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles

Décret n°95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Décret du 17 mars 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est de la R.N. 79, dans le département de l'Allier, et des R.N. 79 et R.N. 70, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet, dans le département de l'Allier, et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray, dans le département de Saône-et-Loire, et conférant le caractère de route express à la R.N. 145, de Montmarault à Chemilly, à la R.N. 1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest, à la R.N. 79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire, dans le département de l'Allier, à la R.N. 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont, et de la bifurcation avec la R.N. 70 à Paray-le-Monial - Est, à la R.N. 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.N. 79, dans le département de Saône-et-Loire

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-59 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Furmeyer (Hautes-Alpes)

Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers

Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination du délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France

Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination de délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès de préfets de région

Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 9 février 1995 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès

Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Décret du 17 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg

Décret du 17 mars 1995 portant détachement d'un magistrat

Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature

CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)