Art. 3. - Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 17 mars 1995
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Art. 3. - Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'
article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé
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