Arrêté du 17 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'

article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance