Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 16 mars 1995
La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.