Décret n°95-289 du 15 mars 1995

Article 10

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Article 10

La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'

article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé

et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

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Créé le 16 mars 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance