Le Président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des postes, télégraphes et téléphones,

Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées ;

Vu la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire, notamment le titre II relatif à l'organisation de l'assurance vieillesse agricole,

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ROGER DUCHET.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-MOREAU.