Décret n°95-289 du 15 mars 1995

Article 13

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Article 13

I. - Les dispositions de l'

article 4

du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

II. - Les dispositions des articles

5

à

12

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005

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