Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Décret n°95-289 du 15 mars 1995
Article 13
Article 13
I. - Les dispositions de l'
article 4
du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
II. - Les dispositions des articles
5
à
12
du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-368 du 19 avril 2005art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance