Décret n°95-289 du 15 mars 1995

Article 13

Abrogé22 avril 2005

Créé le 16 mars 1995

I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
II. - Les dispositions des articles 5 à 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Effets de cet article

cite

Décret 95-289 1995-03-15 art. 4, art. 5 à 12 Décret n°95-289 du 15 mars 1995art. 4 ()

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-368 du 19 avril 2005art. 4 (V) JORF 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005