Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 16 mars 1995
Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.