Décret n°95-289 du 15 mars 1995

Article 5

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Article 5

Le second alinéa de l'

article 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé

est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.

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En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005

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