Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Article 18

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 2 juin 2008 au 31 juillet 2012

Peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les rédacteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;

2° Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au mardi 31 juillet 2012

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 27

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au dimanche 1 juin 2008

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 19 octobre 1995